General conditions

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General conditions

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») contiennent des dispositions importantes régissant la relation contractuelle entre le client (ci-après le « Client ») et Swissinvestor (ci-après la « Société »). Pour en faciliter la lecture, les termes au masculin s’entendent également au féminin.

 

  1. BASE DE LA RELATION D’AFFAIRES

 

1.1    Les   présentes  Conditions  Générales,  ainsi  que  le Formulaire d’ouverture de compte, les conditions applicables à un service spécifique (tel que défini ci- dessous) fourni par Swissinvestor (ci-après les « Conditions Spéciales ») et tout autre document auquel ils font référence, le cas échéant, ainsi que tout document les modifiant et/ou les complétant expressément sont ci- après collectivement appelés le « Contrat » et régissent collectivement la relation d’affaires entre Swissinvestor et le Client.

 

1.2    Sauf convention contraire, le Contrat s’applique à tous les comptes (ci-après individuellement le « Compte » et collectivement les « Comptes ») ouverts par le Client auprès de Swissinvestor quel qu’en soit le moment.

 

1.3    Swissinvestor décide, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute nouvelle relation d’affaires, y compris l’ouverture d’un Compte et la fourniture de Services (tels que définis ci-dessous) supplémentaires. Swissinvestor n’est engagée aux termes du Contrat qu’une fois qu’elle a confirmé au Client l’acceptation de la nouvelle relation d’affaires.

 

  1. SERVICES FOURNIS PAR SWISSINVESTOR

 

2.1    Swissinvestor peut proposer au Client différents Services (ci-après les « Services »), les modalités desquels seront définies par Swissinvestor dans des Conditions spéciales d’une manière qu’elle juge appropriée. Swissinvestor peut, à son entière discrétion, décider de ne pas fournir certains Services à certains Clients ou groupes de Clients ou de ne leur fournir qu’un accès restreint.

 

2.2    Swissinvestor peut notamment proposer des plateformes (ci-après   les «   Plateformes   de   Négoce ») aux fins   de   l’exécution   de   transactions (ci-après   les « Transactions ») relatives à toute sorte d’instruments financiers, tels que des titres, des titres intermédiés, des droits non incorporés, des parts de fonds de placement, des matières premières et tous les produits dérivés, contrats et options y associés, etc. (ci-après les « Instruments Financiers »).

 

  1. DÉCISIONS D’INVESTISSMENT

 

3.1    Sauf convention contraire, le Client reconnaît que Swissinvestor ne fournit aucun conseil à caractère juridique, fiscal ou autre ni aucun conseil en investissement ou une autre recommandation de procéder à une Transaction ou à une autre opération.

3.2    Sauf mention contraire, les renseignements fournis sur le site Web de Swissinvestor (tels que, sans s’y limiter, les rapports de recherche, les idées d’investissement et les résultats d’outils de sélection ou autre), sur une Plateforme de Négoce ou sous une autre forme (p. ex. un document papier ou par voie électronique) ne constituent pas une sollicitation, une offre, un conseil en investissement ni une recommandation de la part de Swissinvestor. Swissinvestor ne donne aucune garantie que ces renseignements sont corrects, exacts et complets. Swissinvestor décline toute responsabilité en cas de perte, de gain manqué, de préjudice moral, de responsabilité, d’obligation fiscale, de coûts (y compris les honoraires d’avocat ou d’autres professionnels) et d’autres conséquences négatives de toute nature (ci-après les « Dommages ») subis à cause de renseignements que Swissinvestor communique exclusivement par des canaux de distribution ou au grand public.

 

3.3    Les instructions et ordres donnés par le Client ou une personne autorisée par lui (ci-après les « Instructions ») s’appuient sur l’appréciation personnelle que le Client ou cette personne fait de la situation personnelle (notamment financière et fiscale) du Client et de ses objectifs d’investissement, ainsi que sur leur propre interprétation des renseignements auxquels le client ou cette personne a accès.

 

3.4    Sauf indication contraire de la Société, la Société comprend, conformément aux renseignements fournis par le Client, que les Instruments Financiers que le Client négocie sont appropriés pour lui.  Le Client confirme cette compréhension de Swissinvestor et confirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires au regard des Transactions qu’il effectue. Le Client confirme également être parfaitement informé des réglementations, directives, clauses contractuelles, pratiques habituelles et autres règles applicables au négoce des Instruments Financiers et s’engage à les respecter.

 

3.5    Le   Client   reconnaît   que   le   fait   de   posséder   les connaissances et l’expérience nécessaires ne garantit en aucun cas la réussite de ses Transactions. Le Client comprend et accepte que les rendements et profits passés ne sont pas des indicateurs de la performance future et que Swissinvestor ne garantit pas un quelconque profit ni une absence de perte.

 

3.6    Le Client a conscience que, sauf demande contraire de Swissinvestor, Swissinvestor n’a pas connaissance ou n’a qu’une connaissance partielle de sa situation personnelle (notamment financière et fiscale).

 

3.7    Le Client reconnaît assumer l’entière responsabilité des   décisions   d’investissement   qu’il   prend   et de l’adéquation des transactions à sa situation personnelle (notamment                        financière  et fiscale), à ses objectifs d’investissement et aux autres circonstances   pertinentes.   Le   client   comprend et reconnaît en outre qu’il supporte seul toutes les conséquences (financières, fiscales et autres) de ses décisions d’investissement.  Le fait que la Société   accepte   d’exécuter   une   transaction   pour le compte du Client ne signifie en aucun cas que Swissinvestor recommande cette transaction ou qu’elle la juge appropriée ou adéquate pour le Client. Swissinvestor n’examine en aucun cas l’adéquation ou le caractère approprié des Transactions effectuées par le Client et Swissinvestor n’est pas tenue de lui donner des conseils à cet égard.

 

3.8    Le  Client  reconnaît  que,  sauf  convention  écrite contraire, il est seul responsable de la gestion et du contrôle de toute position ouverte à la suite d’une transaction (ci-après une « Position Ouverte »). Le Client accepte de consulter fréquemment la Plateforme de Négoce et/ou son Compte et de contrôler en permanence les Positions ouvertes.

 

  1. RISQUES

 

4.1    Le  Client  reconnaît  que  les  Transactions  sur  des Instruments Financiers peuvent être très spéculatives et impliquer des risques financiers importants susceptibles d’entraîner des pertes pouvant égaler ou excéder le montant déposé par le Client. Pour obtenir une description des risques associés à chaque Service, référence est faite aux Conditions Spéciales y afférentes.

 

4.2    Toutes les Transactions sont réalisées aux risques du Client, qui est dans tous les cas seul responsable des Transactions et des résultats qu’elles produisent. Le Client accepte d’assumer les risques associés aux Transactions qu’il réalise.

 

  1. FOURNITURE DE  SERVICES  TRANSFRONTALIERS (RESTRICTIONS LOCALES)

 

5.1    Le Client comprend et accepte que la politique de Swissinvestor consiste à ne pas inciter des résidents étrangers à souscrire à ses Services. Le Client confirme avoir de sa propre initiative demandé l’ouverture d’un Compte et confirme que Swissinvestor ne l’a pas sollicité à cet égard ; dans le cas contraire, le Client s’engage à ne pas finaliser le processus d’ouverture de compte.

 

5.2    Le Client a conscience du fait que Swissinvestor peut ne pas être en mesure de lui fournir l’ensemble ou certains de ses Services et/ou produits du fait de son lieu de résidence et/ou de son statut.

 

5.3    De la même manière, il est possible que tout ou partie du site Web de Swissinvestor ne lui soit pas accessible du fait de son lieu de résidence ou du lieu où il se trouve. Cela vaut notamment pour les clients qui résident dans un pays où la diffusion des informations contenues sur le site Web de Swissinvestor est contraire à la législation en vigueur.

 

  1. DÉCLARATION DE STATUT « NON-US PERSON » OU DE « US PERSON ».

 

6.1    Si le Client est une personne physique, il a confirmé à la Société :

 

  1. a) qu’il est  une  «Non-US  Person»,  c’est-à-dire  qu’il  n’est pas  citoyen  des  Etats-Unis  (nationalité  simple,  double ou multiple) et qu’il n’a pas le statut de citoyen étranger résident (« resident alien ») (par exemple en tant que détenteur d’une « Green Card » ou personne ayant effectué de fréquents séjours aux Etats-Unis cette année et au cours des deux dernières années). Il confirme par ailleurs qu’au sens de la loi fiscale américaine, il est le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus. Dans la mesure où il existe une convention de double imposition entre les Etats-Unis et le pays de domicile du Client, ce dernier demande et Swissinvestor lui accorde, en principe, une réduction de l’impôt à la source américain sur les revenus de source américaine. Dans ce cadre, et suivant les circonstances, Swissinvestor se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires. Swissinvestor est également habilitée à demander des documents supplémentaires en présence d’indices laissant supposer une relation avec les Etats-Unis; OU

 

  1. b) qu’il est une «US Person», c’est-à-dire qu’il est citoyen des Etats-Unis (nationalité simple, double ou multiple) ou qu’il a le statut de résident étranger (« resident alien ») (par exemple en tant que détenteur d’une « Green Card » ou personne ayant effectué de fréquents séjours aux Etats- Unis cette année et au cours des deux dernières années). Il confirme par ailleurs qu’au sens de la loi fiscale américaine, il est le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus. Si le Client est ou devient une «US Person», il est tenu, en vertu de la règlementation FATCA, de fournir à Swissinvestor un formulaire W-9. Ce faisant, le Client accepte que Swissinvestor fournisse, directement ou indirectement, à l’IRS,  aux  agents  de  retenue  d’impôt  de  la  Société ainsi qu’aux dépositaires de Swissinvestor, ou à toute partie liée,  des  informations  confidentielles  et  personnelles sur le Client et ses comptes auprès de Swissinvestor. Ces informations peuvent inclure notamment l’identité, le nom et l’adresse du Client, son numéro d’identification fiscale, son numéro de compte, son solde en compte, ses revenus et gains ainsi que des documents tels que des formulaires de l’IRS. Le Client consent irrévocablement à une telle communication et libère ainsi Swissinvestor de toutes ses obligations en termes de secret bancaire, de confidentialité et/ou de protection des données en vertu de la loi suisse ou d’autres lois applicables interdisant en principe une telle communication (« Clause de renonciation au secret bancaire »).

 

6.2    Si le Client n’est pas une personne physique, il a confirmé à  Swissinvestor:

 

  1. qu’il est une « Non-US Person », c’est-à-dire qu’il n’a pas été créé, qu’il n’est pas enregistré ou n’a pas été constitué aux Etats-Unis et qu’il n’est pas une « US person » pour toute autre raison. Il confirme par ailleurs qu’au sens de la loi fiscale américaine, il est le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus. Dans la mesure où il existe une convention de double imposition entre les Etats-Unis et le pays de constitution du Client, ce dernier demande et Swissinvestor lui accorde une réduction de l’impôt à la source américain sur les revenus de source américaine uniquement si Swissinvestor reçoit les documents demandés. Dans ce cas, et suivant les circonstances, Swissinvestor se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires ;

OU

 

  1. b) qu’il est une « US Person », c’est-à-dire qu’il a été créé, qu’il est enregistré ou a été constitué aux Etats-Unis ou qu’il est une « US person » pour toute autre raison. Il confirme par ailleurs qu’au sens de la loi fiscale américaine, il est le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus. Si le Client est ou devient une « US Person », il est tenu, en vertu de la réglementation FATCA, de fournir à Swissinvestor un formulaire W-9. Ce faisant, le Client accepte que Swissinvestor fournisse, directement ou indirectement, à l’IRS, aux agents de retenue d’impôt de Swissinvestor et aux dépositaires de Swissinvestor, ou à toute partie liée, des informations confidentielles et personnelles sur le Client et ses comptes auprès de Swissinvestor. Ces informations peuvent inclure notamment l’identité, le nom et l’adresse du Client, son numéro d’identification fiscale, son numéro de compte, son solde en compte, ses revenus et gains ainsi que des documents tels que des formulaires de l’IRS. Le Client consent irrévocablement à une telle communication et libère ainsi Swissinvestor de toutes ses obligations en termes de secret bancaire, de confidentialité et/ou de protection des données en vertu de la loi suisse ou d’autres lois applicables interdisant en principe une telle communication (« Clause de renonciation au secret bancaire »).

 

6.3    Dans le cas où le Client n’est pas, au sens de la loi fiscale américaine, le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus, il doit en informer Swissinvestor et communiquer les coordonnées du bénéficiaire effectif.

 

6.4    Si le Client est une personne physique et au cas où son statut de «Non-US Person» devait changer, il s’engage à en informer Swissinvestor sans délai. Dans un tel cas, le Client est tenu, en vertu de la réglementation FATCA, de  fournir  à  la  Société  un  formulaire  W-9  dans  les

90 jours. La Clause de renonciation au secret bancaire susmentionnée entrera en vigueur dès réception du formulaire W-9 par Swissinvestor. S’il renonce à fournir un formulaire W-9, le Client accepte que, conformément à la réglementation FATCA, Swissinvestor (a) communique ses données de compte sous une forme agrégée à l’IRS, (b) fournisse, dans le cadre d’une procédure d’entraide, des informations spécifiques relatives à ses comptes à l’Administration fédérale des contributions, laquelle peut échanger ces informations en vertu de la convention de double imposition avec l’IRS et (c), dans les circonstances définies dans la réglementation FATCA, prélève un impôt à la source de 30% sur son revenu et ses bénéfices, conformément à la législation fiscale américaine.

 

6.5    Si  le  Client  n’est  pas  une  personne  physique  et  au cas où son statut de « Non-US Person » ou son statut FATCA devait changer, il s’engage à en informer Swissinvestor sans délai. Dans un tel cas, le Client est tenu, en  vertu  de  la  réglementation  FATCA,  de  fournir  à Swissinvestor, dans les 90 jours, un formulaire W-9 s’il a acquis le statut de « US Person » ou un formulaire W-8 si son statut FATCA a changé. Si le Client a acquis le statut de « US Person », la Clause de renonciation au secret bancaire susmentionnée entrera en vigueur dès réception du formulaire W-9 par Swissinvestor. S’il renonce à fournir un formulaire W-9 ou W-8, le Client accepte que, conformément à la réglementation FATCA, Swissinvestor (a) puisse être obligée de communiquer ses données de compte sous une forme agrégée à l’IRS, (b) puisse être obligée de fournir, dans le cadre d’une procédure d’entraide, des informations spécifiques relatives à ses comptes à l’Administration fédérale des contributions, laquelle peut échanger ces informations en vertu de la convention de double imposition avec l’IRS et (c), dans les circonstances définies dans la réglementation FATCA, puisse prélever un impôt à la source de 30% sur son revenu et ses bénéfices, conformément à la législation fiscale américaine.

 

6.6    Le Client accepte que, pour des raisons juridiques et opérationnelles, Swissinvestor se réserve le droit d’empêcher toute «US Person» de négocier tout titre de source américaine (coté sur un marché américain ou sur un autre marché), de même que les fonds d’investissement offerts sur sa plateforme de négoce. Aux termes de ce qui précède, le Client accepte que Swissinvestor puisse notamment demander au Client de vendre tous les titres américains présents sur son compte au moment où il devient une «US Person» et que, à défaut de formulaire W-9 présenté dans un délai de 90 jours, le produit de la vente puisse faire l’objet d’une retenue à la source américaine (« Backup Withholding Tax ») au taux en vigueur au moment de la vente (actuellement 28%), qui sera payée à l’IRS.

 

  1. RÉSIDENCE FISCALE

 

7.1    Le 21 juillet 2014, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a publié une Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale  (la «  Norme  »).  La  Norme  et  les  législations  nationales et internationales actuelles et futures y relatives (collectivement dénommées la « Réglementation EAR

») imposent aux gouvernements ayant signé au moins un accord d’échange automatique de renseignements fiscaux (les « Juridictions Déclarantes »):

 

  1. a) d’obtenir de leurs    institutions financières des renseignements détaillés concernant les comptes ; et

 

  1. b) de s’assurer que leurs autorités compétentes respectives échangent chaque année   automatiquement ces renseignements avec les autres Juridictions Déclarantes dès lors que les deux juridictions concernées ont conclu un accord d’échange réciproque de tels renseignements fiscaux.

 

 

 

La Suisse étant une Juridiction Déclarante, Swissinvestor, en sa qualité d’institution financière suisse, est tenue de mettre en œuvre des procédures de diligence raisonna- ble renforcées et peut devoir communiquer certains ren- seignements relatifs à des comptes financiers à l’autorité suisse compétente, l’Administration fédérale des contribu- tions (l’« AFC »), conformément à la Réglementation EAR.

 

7.2    Le Client comprend qu’il est possible que Swissinvestor doive appliquer des procédures de diligence renforcées afin  d’enregistrer  la  résidence  fiscale  du  Client,  y compris lorsque celui-ci n’est pas un résident fiscal d’une Juridiction Déclarante. Dans le contexte susmentionné et notamment dans le cadre du processus d’ouverture de compte, le Client :

 

  1. a) confirme sa  ou  ses  résidences  fiscales  (c’est-à-dire  la ou les juridictions dans laquelle ou lesquelles il est traité comme résident fiscal en vertu de la législation fiscale nationale de chacune de ces juridictions) ;

 

  1. b) communique à Swissinvestor un ou plusieurs numéro(s) d’identification fiscale valide(s) ou tout autre numéro à intégrité élevée assorti d’un niveau d’identification équivalent (tel que déterminé par chaque juridiction dans le cadre de la Réglementation EAR) ;

 

  1. c) communique à Swissinvestor sa date de naissance ; et

 

  1. d) sur demande  de  la  Société,  fournit  tout  justificatif  ou toute explication raisonnable étayant les renseignements susmentionnés.

 

En outre, si le Client doit être considéré comme une entité, il :

 

  1. e) confirme son statut d’institution financière déclarante (« Reporting Financial Institution », « RFI »), d’institution financière non déclarante (« Non-Reporting Financial Institution », « NRFI »), d’entité non financière active (« Active Non-Financial Entity » ; « ANFE ») ou d’entité non financière passive (« Passive Non-Financial Entity », « PNFE ») ;

 

  1. f) s’assure de communiquer la ou les résidence(s) fiscale(s), numéros d’identification fiscale ainsi que la date de naissance de toute personne détenant le contrôle (comme défini par la Réglementation EAR et si l’entité doit être considérée comme ayant une ou plusieurs personne(s) détenant le contrôle aux termes de la Réglementation EAR) ; et

 

  1. g) sur demande  de  la  Société,  fournit  tout  justificatif  ou toute explication raisonnable étayant les renseignements susmentionnés.

 

7.3    Le Client comprend qu’il est possible que Swissinvestor soit tenue de communiquer à l’AFC certains renseignements relatifs au Client ainsi que, le cas échéant, certains renseignements relatifs aux personnes détenant le contrôle  de  l’entité  (y  compris,  sans  limitation,  leurs nom, adresse et date de naissance) ainsi que des renseignements   relatifs   au(x)   compte(s)   du   Client (y  compris,  sans  limitation,  le  solde,  les  intérêts,  les dividendes et le produit de la vente des actifs financiers). Le Client comprend que l’AFC peut ensuite transmettre ces renseignements aux autorités fiscales de toute Juridiction Déclarante dont le Client est considéré être un résident fiscal aux termes de la Réglementation EAR, mais uniquement dans la mesure où un accord d’échange de renseignements fiscaux a été conclu entre la Suisse et la ou les autres Juridiction(s) Déclarante(s). En acceptant les  Conditions  générales,  le  Client  est  conscient  que de  tels  renseignements peuvent être communiqués à l’AFC, sous réserve que Swissinvestor détermine, à sa seule discrétion, que de tels renseignements doivent être communiqués en application de la Réglementation EAR.

 

7.4    Le  Client  est  conscient  que  les  renseignements  le concernant peuvent ensuite être utilisés par les autorités compétentes de ces Juridictions Déclarantes à des fins autres que celles énoncées par la Réglementation EAR, ce dans la limite des lois applicables.

 

7.5    Le  Client  informe  immédiatement  la  Société  en  cas de  modification  de  sa  ou  ses  résidence(s)  fiscale(s), son ou ses numéro(s) d’identification fiscale ou de tout autre changement de circonstances pertinent. Dans un tel cas, le Client communique à Swissinvestor, en temps utile, tout justificatif ou toute explication que Swissinvestor peut raisonnablement attendre afin de respecter la Réglementation EAR. Le Client comprend que, si les renseignements communiqués à Swissinvestor sont inexacts ou incomplets, Swissinvestor peut être tenue de le déclarer en tant que résident fiscal de plusieurs Juridictions Déclarantes.

 

7.6    Le Client comprend que s’il communique à Swissinvestor des renseignements inexacts, de manière intentionnelle ou par négligence, il s’expose à une amende infligée par toute autorité compétente.

 

7.7    Le Client comprend que s’il communique à Swissinvestor des renseignements inexacts, de manière intentionnelle ou par négligence, il s’expose à une amende infligée par toute autorité compétente.

 

7.8    Sans préjudice de ce qui précède, le Client peut également être assimilé à une U.S. Person. Cette Section doit par conséquent être lue conjointement avec la Section 6.

 

  1. RÈGLES DE MARCHÉ

 

8.1    Le Client reconnaît qu’une Transaction peut être soumise aux règles de marché imposées par les statuts, règles, dispositions, coutumes et pratiques d’une bourse, d’un marché, d’une chambre de compensation, d’un organisme ou de toute autre organisation (y compris, le cas échéant, des entités du groupe auquel Swissinvestor appartient) intervenant  dans  son  exécution,  sa  compensation  et/ ou son règlement et/ou dans le dépôt des Instruments Financiers liés à cette Transaction. Le Client reconnaît que ces règles de marché peuvent conférer d’importants pouvoirs aux organisations impliquées, notamment dans des circonstances exceptionnelles ou des situations indésirables.

 

 

 

 

8.2    Si l’une de ces organisations prend des décisions ou des mesures ayant une incidence sur une Transaction ou une Position Ouverte, Swissinvestor est autorisée à prendre toute mesure (y compris liquider toute Position Ouverte du Client) qu’elle juge, à son entière discrétion, souhaitable afin de protéger les intérêts du Client et/ou ceux de Swissinvestor. Le Client est engagé par une telle mesure et Swissinvestor n’assume aucune responsabilité eu égard à tout Dommage subi par le Client.

 

  1. CONFIRMATIONS

 

9.1    A la date d’ouverture du Compte, à la date de toute Transaction ou autre opération (p. ex. un paiement) relative au Compte et à toute date à laquelle le Contrat ou une partie de celui-ci est révisé(e), actualisé(e) ou modifié(e), le Client confirme à Swissinvestor et accepte ce qui suit au profit de Swissinvestor :

 

  1. a) Le Client  n’est  pas  dans  l’incapacité  juridique  ou  n’a pas interdiction d’agir eu égard à l’établissement d’une relation d’affaires avec Swissinvestor ou à la conclusion de toute Transaction ou autre opération et aucune loi ou réglementation l’empêche d’établir une relation d’affaires, d’accéder aux Plateformes de Négoce ou au site Web de Swissinvestor ni de conclure une quelconque forme de Transaction ou une autre opération avec

 

  1. b) Si le Client est une société, une société à responsabilité limitée, un trust, un partenariat, une association, une entité sans personnalité juridique ou une autre personne morale, il est dûment constitué et existe valablement aux termes de la législation en vigueur dans le pays où il est constitué et Swissinvestor sera informée par écrit de toute modification dans les pouvoirs détenus par ses représentants ou Le Client confirme qu’à défaut de communication d’un tel avis écrit, Swissinvestor n’assumera aucune responsabilité et qu’aucune publication officielle ne liera Swissinvestor.

 

  1. c) Le Client a obtenu tous les agréments et autorisations (internes ou autres) nécessaires et est compétent pour établir une relation d’affaires avec

 

  1. d) Les sommes et actifs crédités sur le Compte sont et resteront, sous réserve  des  dispositions  du  Contrat, libres de charge, droit de rétention, gage, nantissement, contrainte ou toute autre forme de sûreté.

 

  1. e) Le Client a pris note de toutes les lois, règles de marché et réglementations qui lui sont applicables, notamment au titre de son lieu de résidence ou de sa nationalité, et s’engage à les respecter, y compris, sans s’y limiter, toutes les réglementations et obligations en matière de contrôle des

 

  1. f) Le   Client   confirme  qu’il   respecte  toutes   les réglementations et obligations fiscales imposées par les autorités fiscales du ou des pays dans lesquels il assume une responsabilité fiscale. L’article 2 s’applique par analogie à l’obligation du Client de communiquer à Swissinvestor des informations et des justificatifs relatifs à sa probité fiscale. Swissinvestor n’est

pas tenue de conseiller le Client quant aux responsabilités ou obligations fiscales de toute nature susceptibles en relation directe ou indirecte avec les Comptes. Si besoin, le Client demandera conseil à des experts fiscaux.

 

  1. g) Les informations que le Client a communiquées à Swissinvestor sont complètes, exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur.

 

9.2    Le   Client   s’engage   à   immédiatement   informer   Swissinvestor par écrit de toute modification concernant les informations qu’il a communiquées à Swissinvestor aux termes des présentes, dans le Formulaire d’ouverture de compte ou autrement, que cette modification le concerne ou concerne toute personne autorisée par lui ou l’ayant droit économique.

 

  1. ACTIFS DU CLIENT

 

10.1   Swissinvestor peut, sans y être obligée, convertir l’ensemble des sommes qu’elle détient pour le Client dans toute devise qu’elle estime nécessaire ou souhaitable afin de couvrir les obligations et passifs du Client dans cette devise, en application du taux de change choisi par Swissinvestor.

 

10.2   Si le Client donne instruction à Swissinvestor d’exécuter une Transaction, Swissinvestor est autorisée à utiliser les actifs du Client afin de garantir les obligations réelles ou potentielles du Client envers Swissinvestor au titre de cette Transaction.

 

10.3   Si des actifs sont crédités sur le Compte du Client et si le Client sait, ou aurait de bonne foi dû savoir, que ces actifs ont été crédités par erreur, le Client doit immédiatement en informer Swissinvestor et transférer les fonds sur le compte indiqué par Swissinvestor. Si des actifs sont crédités sur le Compte du Client et que celui-ci devrait de bonne foi remettre en question le bien-fondé de ce crédit, il doit immédiatement en informer Swissinvestor.

 

  1. 1 DROIT DE NANTISSEMENT ET DE COMPENSATION

 

11.1   Pour garantir toute dette ou autre obligation présente ou future (y compris purement hypothétique) que le Client a à tout moment envers Swissinvestor, le Client octroie à Swissinvestor un droit de nantissement ainsi qu’un droit de compensation concernant tous les Comptes du Client et toutes les sommes, Positions ouvertes et Instruments Financiers détenus auprès de Swissinvestor ou ailleurs et tout autre bien détenu dans les Comptes du Client ainsi que tous leurs produits.

 

11.2   La  Société  est  autorisée,  à  tout  moment  et  sans Avis (tel que défini ci-après) préalable, à compenser tout montant dû par elle avec ses créances envers le Client, que ces créances soient exigibles ou non, et quelle que soit la devise dans laquelle elles sont libellées ou, si Swissinvestor a octroyé un prêt au Client, que ce prêt soit garanti par une sûreté ou non. Swissinvestor est autorisée à effectuer la compensation même si les créances de Swissinvestor et celles du Client ne sont pas identiques. Swissinvestor doit informer le Client de toute

 

 

 

 

compensation effectuée aux termes du présent Article.

 

11.3   Si le Client manque à l’une des obligations qui lui incombent envers Swissinvestor, quelle qu’elle soit, Swissinvestor est en outre autorisée, à tout moment et, le cas échéant, sans préavis ni autre formalité, à exercer  ou  utiliser  d’une  quelconque  manière  et dans quelque ordre que ce soit, comme elle le juge approprié,  le  droit  de  nantissement  sur  les  actifs du Client, par vente forcée ou de gré à gré. Dans la mesure permise par la législation en vigueur, notamment les stipulations légales relatives à la réalisation de garanties, aux fins de la vente ou de l’appropriation des Instruments Financiers, la valeur des Instruments Financiers correspondra à la valeur du marché de cet Instrument financier, raisonnablement déterminée par Swissinvestor par référence à un indice public ou par tout autre procédé que Swissinvestor pourrait choisir. Il est convenu que la méthode de valorisation envisagée aux présentes est réputée commercialement raisonnable.

 

11.4   La  Société  est  également  autorisée  à  compenser  à tout moment les Comptes du Client, quels que soient leur nature ou la devise dans laquelle ils sont libellés (opération de « netting »). Swissinvestor est autorisée à effectuer la compensation même si les créances de Swissinvestor et celles du Client ne sont pas identiques, si la créance à compenser constitue le retour d’un objet ou d’une sûreté déposé(e) auprès de Swissinvestor ou de ses dépositaires, ou est soumis(e) à des contestations ou à des exceptions. Swissinvestor doit informer le Client de toute compensation effectuée aux termes du présent Article. Si les montants exigibles sont libellés dans une devise autre que le franc suisse, ils seront convertis en francs suisses au taux de change que Swissinvestor déterminera.

 

  1. COMPTE JOINT

 

12.1   Si  plusieurs  personnes signent le présent Contrat en qualité de Client, elles seront collectivement titulaires du compte joint. Chaque titulaire du compte joint est un créancier solidaire et un débiteur solidaire au sens du Code des obligations suisse (CO) eu égard à toute créance et obligation assumée conformément au Contrat ou toute partie de celui-ci, y compris tous montants dus à Swissinvestor, actuellement ou à l’avenir, même si ces engagements découlent du fait qu’un titulaire du compte joint a agi de son propre chef.

 

12.2   Swissinvestor est autorisée à envoyer et à communiquer tous les Avis et autres communications à l’un des titulaires du compte joint et ces Avis et autres communications seront réputés avoir été dûment remis à l’ensemble des titulaires du compte joint.

 

12.3   Sauf convention contraire écrite avec Swissinvestor, chaque titulaire du compte joint possède tous pouvoirs pour gérer le Compte et est autorisé à disposer individuellement et sans restriction de tout ou partie des actifs détenus sur le Compte. Chaque titulaire du compte joint est notamment individuellement autorisé à donner des Instructions à Swissinvestor, à désigner toute personne autorisée à agir pour le compte des titulaires du compte joint et à mettre fin à

la relation avec Swissinvestor. Une telle Instruction ou action engage tous les autres titulaires du compte joint et Swissinvestor n’assume aucune responsabilité eu égard à tout Dommage en découlant. Nonobstant ce qui précède et indépendamment de l’autorisation de signature unique, Swissinvestor est autorisée, sans y être obligée, à demander une Instruction conjointe de l’ensemble des titulaires du compte lorsqu’elle le juge approprié.

 

12.4   En cas de décès de l’un des titulaires du compte joint, Swissinvestor a notamment le droit d’exécuter toute Instruction qu’elle aura reçue à titre individuel du ou des titulaire(s) du  compte  survivant(s)  ou  des  héritiers  du  titulaire défunt, y compris celle de solder le compte. Toutefois, si Swissinvestor devait décider, pour quelque raison que ce soit, de ne pas exécuter les Instructions reçues du ou des titulaire(s) survivant(s) du compte joint ou des héritiers du titulaire défunt, elle ne répondrait d’aucun Dommage qui pourrait en résulter, à moins qu’il ne soit établi que la  Société  a  commis  une  négligence  grave  ou  une faute intentionnelle. Swissinvestor reste en outre libre de prendre toute mesure, de demander tout document et de restreindre les Transactions et autres opérations sur le Compte ainsi qu’elle le juge souhaitable afin de protéger Swissinvestor de tout Dommage. Le(s) ayant(s)-droit du titulaire défunt seront redevables et le(s) titulaire(s) du compte joint survivant(s) resteront redevables envers Swissinvestor de tout solde négatif ou de toute perte enregistrée sur le Compte découlant d’Instructions reçues avant la réception par Swissinvestor de l’avis de décès écrit ou de la liquidation du Compte.

 

  1. POUVOIR DE DISPOSITION

 

13.1   Seules  les  signatures  communiquées  à  la  Société sont  réputées  valables  jusqu’à  la  date  à  laquelle  le Client avertit Swissinvestor qu’elles doivent être modifiées ou révoquées, nonobstant tout enregistrement officiel (notamment dans tout registre du commerce) ou toute autre communication. Si plusieurs personnes ont un pouvoir de signature pour un Compte ou pour le compte du Client, les droits de signature pour le Compte sont, sauf convention contraire écrite avec Swissinvestor, réputés être individuels.

 

13.2   Le Client peut, au moyen du formulaire standard de Swissinvestor disponible sur son site Web, conférer à une tierce personne une procuration totale (sans pouvoir de substitution), permettant à la personne ainsi autorisée de le représenter à tous les égards de la relation d’affaires avec Swissinvestor, dès lors que Swissinvestor accepte cette procuration. En principe, Swissinvestor n’accepte pas les procurations octroyées sans utiliser le formulaire fourni par Swissinvestor.

 

13.3   Swissinvestor peut exiger que les signatures concernées soient certifiées. Une fois la procuration octroyée, elle demeure en vigueur jusqu’à ce que Swissinvestor reçoive du Client un avis écrit indiquant qu’elle a été révoquée. La procuration n’expire pas en cas de décès ou d’incapacité juridique du Client.

 

13.4   Le Client doit immédiatement aviser Swissinvestor par écrit

 

 

 

 

si une personne autorisée par lui devient juridiquement ou autrement incapable d’agir. Jusqu’à réception d’un tel avis écrit, ou si le Client devient lui-même incapable d’agir sans que Swissinvestor en soit dûment informée, tout Dommage lié à une telle incapacité est supporté par le Client. Aucune publication officielle ne lie Swissinvestor.

 

  1. COMMUNICATIONS ET INSTRUCTIONS Avis de Swissinvestor

14.1   Tous  les  avis  ou  communications  (ci-après  les

« Avis ») que Swissinvestor adresse au Client seront normalement effectués par affichage d’un Avis sur le Compte du Client (y compris sur une Plateforme de   Négoce).   La   Société   peut,   à   son   entière discrétion,  adresser  un Avis  par  d’autres  moyens de  communication,  p.  ex.  par  courrier,  e-mail,  fax ou téléphone. Le Client accepte expressément de recevoir des correspondances par voie électronique et connaît et accepte toutes les conséquences, pertes et risques susceptibles de découler de la transmission des informations par voie électronique.

 

14.2   Le  Client  doit  s’assurer  que  lui  ou  toute  personne autorisée par lui peut à tout moment être contacté(e) par Swissinvestor par téléphone, fax ou e-mail. Si, à son entière discrétion, Swissinvestor estime que cela est dans son intérêt et/ou celui du Client, elle peut, sans y être obligée, contacter le Client même s’il a donné des Instructions contraires, sans assumer une quelconque responsabilité envers le Client du fait de ce contact (ou de cette absence de contact).

 

14.3   Tous  les Avis  que  la  Société  adresse au  Client  sont réputés avoir été dûment adressés au Client lorsqu’ils sont envoyés à l’adresse, à l’adresse e-mail ou au numéro de fax les plus récemment communiqués par le Client, lorsqu’ils sont adressés par téléphone ou lorsqu’ils sont affichés sur une Plateforme de Négoce, sur le Compte ou sur le site Web de Swissinvestor.

 

14.4   Les Avis que Swissinvestor adresse par courrier sont réputés avoir été dûment reçus un Jour Ouvrable (tel que défini ci-après) après l’envoi à une adresse suisse ou quatre Jours Ouvrables suivant l’envoi à une adresse étrangère. Si Swissinvestor ne dispose d’aucune adresse valide pour le Client, l’adresse de Swissinvestor sera considérée être l’adresse du Client ; dans ce cas, la date d’envoi est celle mentionnée sur l’exemplaire de l’Avis en la possession de Swissinvestor, la date de la liste de diffusion ou toute autre date pertinente mentionnée sur l’Avis.

 

14.5   Les Avis que Swissinvestor adresse par fax sont réputés avoir été dûment reçus à la réception d’un rapport de transmission  positif.  Les Avis  que  la  Société  affiche, envoie ou communique, le cas échéant, sur une Plateforme  de  Négoce,  sur  le  Compte  ou  sur  le  site Web de Swissinvestor, par e-mail ou téléphone sont réputés avoir été dûment reçus dès qu’ils sont affichés, envoyés ou communiqués. Le Client est tenu de consulter régulièrement la Plateforme de Négoce, son Compte et le site Web de Swissinvestor afin de prendre connaissance

de tout Avis adressé par Swissinvestor.

 

14.6 Sur demande spécifique du Client, Swissinvestor peut exceptionnellement accepter de conserver ses Avis. Les Avis conservés par Swissinvestor seront réputés avoir été dûment communiqués au Client et reçus par lui à la date mentionnée sur les Avis. Le Client s’engage à recueillir les dits  Avis  conservés  au  moins  une  fois  tous  les douze mois et accepte que Swissinvestor détruise les Avis qu’elle conserve pour le Client à l’issue d’une période de douze mois. Le Client dégage Swissinvestor de toute responsabilité quelle qu’elle soit à cet égard.

 

Instructions du Client

 

14.7   Les Instructions émanant du Client seront généralement transmises par le biais du Compte ou d’une Plateforme de Négoce. Si le Client transmet une Instruction par courrier ou fax, Swissinvestor vérifiera la signature en la comparant avec le spécimen qu’elle détient, en appliquant la diligence requise.

 

14.8   Swissinvestor est autorisée, sans y être obligée, à exécuter toutes les Instructions transmises par téléphone, e-mail, fax ou un autre moyen de communication électronique, même si ces Instructions ne sont pas par la suite confirmées par un écrit sur lequel est apposée une signature originale.  La Société se réserve toutefois le droit de n’exécuter de telles Instructions qu’après avoir obtenu une confirmation écrite sur laquelle est apposée une signature originale ou sous une forme demandée par Swissinvestor ou après avoir pris d’autres mesures d’identification. Swissinvestor n’assume aucune responsabilité eu égard aux Dommages pouvant découler de tout retard impliqué par une telle demande de confirmation ou de telles mesures additionnelles. Sauf si un Avis indique clairement qu’il confirme une Instruction préalablement donnée, Swissinvestor n’assume aucune responsabilité en cas de d’exécution à double d’une Instruction.

 

14.9 Le Client est seul responsable de l’ensemble des Instructions et communications émises au moyen de ses mots de passe et autres codes d’identification personnels (ci-après les « Codes d’Identification »), ainsi que de toutes les Transactions et autres opérations effectuées en utilisant ses Codes d’Identification. Toute personne utilisant les Codes d’Identification du Client ou qui s’identifie par téléphone ou sur Internet (tel que défini ci- dessous) grâce aux Codes d’Identification est considérée par Swissinvestor comme autorisée à agir pour le compte du Client, nonobstant l’absence de procuration en sa faveur. Swissinvestor n’assume aucune responsabilité eu égard à tout Dommage subi par le Client du fait des Instructions, communications, Transactions ou autres opérations (telles que les paiements) réalisées en utilisant ses Codes d’Identification, même lorsque ceux-ci ont été utilisés de manière frauduleuse, illégale ou contraire à la volonté du Client.

 

14.10 Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses Codes d’Identification et s’assurer qu’un tiers non autorisé n’a accès ni aux Plateformes

 

 

 

 

de Négoce que Swissinvestor met à sa disposition ni à son Compte. Swissinvestor recommande vivement au Client de changer régulièrement ses mots de passe. Si le Client enregistre sur son ordinateur ou ailleurs ses Codes d’Identification  ou d’autres informations confidentielles d’une manière qui les rend accessibles, il le fait à ses risques et périls. Le Client doit immédiatement avertir la  Société  s’il  pense  que  ses  Codes  d’Identification sont connus d’un tiers non autorisé et si l’accès aux Plateformes de Négoce et/ou à son Compte doit être bloqué. Le Client supporte toutes les conséquences, directes ou indirectes, du blocage et du déblocage des Plateformes de Négoce ou de son Compte.

 

14.11 Swissinvestor peut à son entière discrétion, sans être tenue de fournir un motif ni de répondre d’un quelconque Dommage découlant d’une telle décision, refuser d’exécuter  les  Instructions qu’elle estime contraires à une disposition légale en vigueur, aux règles de marché ou aux règles internes ou externes de Swissinvestor.

 

14.12 Swissinvestor est à tout moment autorisée à extourner une Transaction ou une autre opération (telle qu’un paiement ou le transfert d’un Instrument financier) effectuée par erreur.

 

14.13 Le   Client   reconnaît   qu’il   peut   s’avérer   impossible d’annuler, de retirer ou de modifier une Instruction donnée, même si elle n’a pas encore été exécutée au moment de la demande du Client. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des Dommages susceptibles de découler de l’annulation, du retrait ou de la modification d’une Instruction en cours d’exécution.

 

14.14 Sous réserve d’autres dispositions du Contrat, toutes les instructions et autres communications émanant du Client doivent être formulées dans une langue proposée par Swissinvestor.

 

Téléphone

 

14.15 Tout prix que Swissinvestor communique par téléphone avant l’exécution d’une Transaction est réputé être indicatif. Swissinvestor ne garantit pas qu’une Transaction exécutée par téléphone le sera au prix affiché sur une Plateforme de Négoce. Le prix pertinent est celui qui est enregistré sur le Compte du Client.

 

14.16 Swissinvestor n’assume aucune responsabilité eu égard aux Dommages subis par le Client qui sont le fait d’une incompréhension au téléphone due, sans s’y limiter, à une mauvaise connexion ou à une connexion défectueuse, à du bruit de fond à l’endroit où se trouve le Client, à la langue utilisée, etc.

 

Internet

 

14.17 La  Société  offre  au  Client  la  possibilité  d’exécuter des Transactions et d’autres opérations (p. ex. des paiements) par Internet ainsi que, le cas échéant, par d’autres  moyens  de  communication  électronique,  tels que  des  applications  mobiles  (ci-après  collectivement « Internet »). Swissinvestor se réserve le droit, à son entière discrétion, de procéder à des opérations de maintenance technique, durant lesquelles l’accès à une Plateforme de Négoce, au site Web de Swissinvestor ou l’exécution de Transactions ou d’autres opérations pourraient ne pas être possibles.

 

14.18 Le Client assume la responsabilité des Dommages liés à son accès technique aux Plateformes de Négoce et/ ou à son Compte. Le Client doit utiliser le matériel et les logiciels appropriés pour se connecter aux Plateformes de Négoce et/ou à son Compte.

 

14.19 Le Client a conscience des risques inhérents à l’utilisation d’une Plateforme de Négoce ou du site Web de Swissinvestor ou à toute autre utilisation d’Internet, y compris le risque lié à l’utilisation de réseaux publics pour la transmission de données du Client à Swissinvestor et de Swissinvestor au Client. Il a également conscience du fait que les données sont régulièrement transmises de manière non contrôlée hors de Suisse, même si l’expéditeur et le destinataire sont tous les deux situés en Suisse. Même si les données sont cryptées, celles concernant l’expéditeur et le destinataire peuvent parfois ne pas l’être, de sorte qu’un tiers peut être à même de déduire leur identité.

 

14.20 Swissinvestor décline expressément toute responsabilité eu égard à tout Dommage que le Client subit du fait d’une erreur ou panne de transmission (y compris les retards de transmission des Instructions, les incompréhensions, les doublons, etc.), d’une interruption (p. ex. en cas de maintenance), d’un ralentissement, d’une surcharge, d’une interruption de transmission, d’une défaillance technique, d’une interruption de service (p. ex. en cas de maintenance du système), d’une interruption, d’une interférence, d’une attaque illicite (p. ex. un piratage) et  d’un  blocage  volontaire  des  appareils  et  réseaux de télécommunication (p. ex. « mail bombing », refus de service) ou du fait d’autres dysfonctionnements, erreurs ou défaillances de la part des opérateurs de télécommunication ou de réseau, bourses, chambres de compensation ou de règlement, d’autres prestataires de services financiers ou du Client (y compris du matériel et des logiciels du Client).

 

14.21 La  Société  décline  toute  responsabilité  et  ne  donne aucune garantie que les données transmises et publiées par le biais d’Internet sont correctes, précises et complètes. Plus particulièrement, les données relatives à un compte (p. ex. le solde du Compte) et les informations qui  relèvent  du  domaine  public  (p.  ex.  les  cours boursiers ou les taux de change) n’engagent aucune responsabilité. Le Client est notamment informé des risques spécifiques liés à Internet suivants, pour lesquels Swissinvestor décline toute responsabilité :

 

  1. a) Une mauvaise connaissance du système et des mesures de sécurité insuffisantes peuvent faciliter un accès non autorisé. Le  Client  a  conscience  du  risque  que  son Compte soit affecté par des virus informatiques et d’autres programmes malveillants ayant infecté son matériel ou ses logiciels (p. ex. par Internet, un e-mail ou l’échange de supports de données) ou soit employé de manière indue par un tiers non autorisé. Le matériel et les logiciels utilisés

 

 

 

 

par le Client doivent toujours provenir d’une source fiable. Le Client est tenu de s’informer des mesures de sécurité nécessaires (p. ex. programmes antivirus, pare-feu) et de les mettre en œuvre ;

 

  1. b) La préparation par des prestataires Internet de statistiques utilisateurs permettant de déduire que le Client a contacté Swissinvestor ;

 

  1. c) L’utilisation du matériel et des logiciels du Client par des personnes autres que le Client comporte des risques supplémentaires. Si le Client utilise et enregistre toute information (notamment son mot de passe, son identifiant utilisateur, les informations relatives au portefeuille, ses relevés de compte, ) sur son matériel informatique d’une manière la rendant accessible, il le fait à ses risques et périls et assume pleinement l’ensemble des conséquences qui en découlent.

 

14.22 Le Client reconnaît que certains composants logiciels, tels que les algorithmes de codage, peuvent être soumis à des restrictions (notamment à l’importation et à l’exportation) dans certains pays. Le Client doit s’informer en  conséquence  et  assume  l’entière  responsabilité des risques connexes. Swissinvestor décline toute responsabilité eu égard à la violation des dispositions relatives à l’importation, à l’exportation et à l’utilisation de composants logiciels interdits.

 

Dispositions communes / Responsabilité

 

14.23 La Société doit vérifier la signature du Client ou de la personne autorisée par lui apparaissant sur toute Instruction écrite en appliquant la diligence requise. Swissinvestor n’est pas tenue de prendre d’autres mesures à des fins d’identification et n’assume aucune responsabilité eu égard à tout Dommage découlant d’une falsification, d’une erreur d’identification ou d’une utilisation indue par des tiers.

 

14.24 Le Client supporte tout Dommage résultant de l’utilisation des services postaux, de coursiers, du téléphone, de l’e- mail, du fax ou de tout autre moyen de communication, notamment  les retards,  incompréhensions, erreurs de transmission ou autres, pertes de données, doublons, erreurs               techniques,                       surcharges,               interruptions                    (du système), dysfonctionnements, interférences, etc.

 

  1. CONFIRMATIONS, DÉCLARATIONS            ET RÉCLAMATIONS

 

15.1 Sauf convention contraire, les confirmations des Transactions et autres opérations seront uniquement communiquées sur le Compte.

 

15.2   Le Client doit immédiatement vérifier le contenu de toute déclaration, toute confirmation, tout rapport et tout autre document similaire (ci-après les « Rapports ») reçus de Swissinvestor ou communiqués sur son Compte. Toute réclamation du Client (p. ex. relative à l’exécution ou à l’inexécution d’un ordre et toute objection relative à un Rapport ou à un Avis émanant de Swissinvestor) doit être formulée par écrit dès réception du Rapport ou de
l’Avis concerné, mais au plus tard trente jours après la réception. À l’issue de cette période, l’exécution ou l’inexécution ou, si applicable, le Rapport ou l’Avis concerné est réputé avoir été approuvé. Le Client supporte les conséquences de tout retard dans la formulation d’une réclamation.

 

15.3   Si le Client ne reçoit pas un Rapport ou un Avis qu’il s’attendait à recevoir, il doit en informer Swissinvestor sans délai.

 

15.4   La reconnaissance expresse ou tacite d’un Rapport est réputée valoir approbation de tous les éléments qu’il contient, ainsi que de toute réserve formulée par Swissinvestor.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

16.1   La   Société   remplira   ses   obligations   contractuelles et légales envers le Client en appliquant la diligence ordinaire   attendue   d’une   Société   en   Suisse.   Swissinvestor ne sera responsable envers le Client que des pertes directes causées intentionnellement ou par une négligence grave de ses obligations aux termes du droit suisse ou du Contrat. Plus particulièrement, Swissinvestor décline toute responsabilité eu égard :

 

  1. a) aux Dommages découlant de l’accès à, de l’utilisation de ou de toute interdiction d’accéder à ou d’utiliser le site Web de Swissinvestor, le Compte du Client et toute Plateforme de Négoce ou de l’utilisation des informations et Services qui y sont fournis ;

 

  1. b) aux Dommages découlant de l’intervention licite de Swissinvestor au titre de ses obligations juridiques et/ou du Contrat, y compris la liquidation de Positions ouvertes ;

 

  1. c) aux Dommages découlant d’événements tels que ceux décrits aux Articles 20 et 14.21 ou à toute autre matérialisation d’un risque associé à Internet ;

 

  1. d) aux Dommages découlant, directement ou indirectement, de circonstances exceptionnelles hors du contrôle raisonnable de Swissinvestor, qu’elle peut raisonnablement déterminer à sa libre appréciation et qui peuvent n’affecter qu’une partie de Swissinvestor, notamment (sans s’y limiter) (i) les difficultés techniques (telles  que  les  coupures  de  courant,  les pannes ou interruptions des technologies de l’information ou des canaux et équipements de communication), (ii) l’indisponibilité et/ou le dysfonctionnement du site Web de Swissinvestor ou de la Plateforme de Négoce et/ou l’absence de fonctionnement ou le dysfonctionnement des logiciels permettant d’accéder à cette Plateforme de Négoce, quelle qu’en soit la raison, (iii) les guerres déclarées ou imminentes, attaques terroristes, révolutions, troubles civils, ouragans, tremblements de terre, inondations et autres catastrophes naturelles, (iv) les dispositions impératives, mesures prises par des autorités, émeutes, grèves, lock-out, boycotts, blocages et autres conflits de travail importants, que Swissinvestor soit ou non partie au conflit, (v) la suspension, la cessation ou la clôture de tout marché, (vi) l’imposition de  limites  ou  de  conditions  spéciales  ou  inhabituelles de négoce sur tout marché, (vii) les perturbations d’un marché ou un mouvement exceptionnel de tout marché ou Instrument financier, (viii) tout autre acte ou événement que Swissinvestor considère comme un obstacle au maintien d’un marché ordonné, notamment la faillite ou le défaut d’une contrepartie ou d’une importante relation d’affaires de Swissinvestor, et (ix) toute autre situation pouvant être définie comme un « cas de force majeur » (ci-après collectivement les « Cas de Force Majeure »).

 

16.2   Swissinvestor n’assumera aucune responsabilité d’aucune sorte eu égard aux Dommages indirects, cumulés ou consécutifs, ni eu égard aux Dommages causés par l’omission du Client de réduire ces Dommages, notamment en ne prenant pas immédiatement des mesures afin de prévenir les Dommages potentiels ou de réduire les Dommages existants connus ou prévisibles ou que le Client aurait dû connaître ou prévoir s’il avait exercé un soin et une diligence raisonnables. Par exemple, si le site Web de Swissinvestor, le Compte et/ou les Plateformes de Négoce sont indisponibles (notamment à cause de problèmes techniques), le Client devra utiliser tous les moyens possibles pour communiquer des Instructions (p. ex. le téléphone) ou utiliser les services d’une autre Société ou d’un courtier (p. ex. pour couvrir ses Positions ouvertes ou des positions similaires).

 

16.3   Swissinvestor peut recourir aux services de tiers ; dans ce cas, Swissinvestor sélectionnera et désignera les tiers ayant l’aptitude et la capacité et étant dûment autorisés à accomplir les fonctions et services aux fins desquels ils sont désignés. Toutefois, en cas de Dommage découlant d’un acte ou d’une omission d’un tel tiers, Swissinvestor décline toute responsabilité dès lors qu’elle a sélectionné et désigné ce tiers avec soin, et, sur demande du Client, elle peut lui céder ses droits à l’encontre du tiers, si et dans la mesure où la loi l’autorise.

 

16.4   Si Swissinvestor n’a pas appliqué la diligence requise, sa responsabilité eu égard aux Dommages subis par le Client du fait que les Instructions ne sont pas exécutées en temps utile ou correctement est dans tous les cas limitée à un montant égal à la perte d’intérêt subie par le Client.

 

  1. INDEMNISATION

 

17.1   Le Client accepte d’indemniser et de dégager Swissinvestor de  toute  responsabilité  eu  égard  à  tous  Dommages, à  tous  autres  coûts  (y  compris,  sans  s’y  limiter,  les frais de déplacement, les honoraires d’une société de recouvrement de créances et les frais de traitement internes, tels que définis par Swissinvestor, ainsi qu’elle le détermine à sa libre appréciation) et à tout engagement (présent, futur, hypothétique, imprévu ou autre) que Swissinvestor peut subir du fait (i) que le Client ne remplit pas pleinement et régulièrement ses obligations aux termes du Contrat ou de toute partie de celui-ci, (ii) que le Client ne respecte pas les législations et réglementations qui lui sont applicables, (iii) de toute mesure que Swissinvestor prend pour préserver ses intérêts ou autrement pour faire appliquer toute disposition du Contrat et de tout autre accord conclu entre Swissinvestor et le Client ainsi que toute Transaction aux termes des présentes, (iv) d’un Cas de

Défaut (tel que défini ci-après), (v) de la communication par le Client de confirmations ou d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses, notamment concernant sa situation fiscale, par exemple le statut de

« US Person », et d’informations similaires, (vi) d’une ordonnance de séquestre, d’une retenue, d’une saisie ou d’une procédure similaire, qu’elle soit civile, pénale ou administrative, portant sur le Compte ou (vii) de tout événement comparable à ceux décrits aux points (i) à (vi).

 

17.2   Les indemnités viennent s’ajouter à tout autre droit, toute autre indemnité ou toute autre réclamation dont Swissinvestor peut disposer aux termes du Contrat ou du droit applicable.

 

17.3 Les obligations énoncées dans cette Section 17 demeureront en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat ou de toute partie de celui-ci.

 

  1. FRAIS ET CONDITIONS

 

18.1   Swissinvestor est autorisée à débiter de tout Compte les frais, commissions et coûts stipulés dans la grille des tarifs en vigueur figurant sur le site Web de Swissinvestor ou convenus séparément par écrit.

 

18.2   Swissinvestor se réserve le droit de modifier à tout moment ses frais, commissions et coûts et le Client sera averti de ces modifications en conséquence. Sauf indication contraire de Swissinvestor dans son Avis, ces modifications sont réputées avoir été approuvées si elles ne sont pas contestées par écrit dans les trente jours suivant la date de l’Avis.

 

18.3 Pour tous les Services non-standards exécutés sur Instruction du Client ou dans ses intérêts présumés pour lesquels aucune indication n’apparaît sur le site Web de Swissinvestor mais qui, d’après l’expérience générale, sont normalement facturés, Swissinvestor peut à son entière discrétion calculer une rémunération raisonnable et la débiter du Compte.

 

  1. AVANTAGES FINANCIERS DE SWISSINVESTOR

 

19.1 Le Client reconnaît que Swissinvestor peut recevoir, directement          ou                       indirectement,                        des   honoraires, commissions (p. ex. de vente, de distribution, de suivi ou  d’acquisition),  rétrocessions,  indemnités,  remises et autres avantages (ci-après les « Avantages Financiers ») de tiers (y compris les entités du Groupe Swissinvestor) en relation avec les Services fournis au Client. Le Client reconnaît que la nature, le montant et le calcul des Avantages Financiers peuvent varier. De plus amples informations sur les Avantages Financiers figurent dans la fiche d’information publiée sur les pages concernant les frais et commissions sur le site Web de la  Société.  Le  Client  peut  demander  que  la  Société lui communique des informations complémentaires concernant les Avantages Financiers.

 

19.2   Le Client renonce à toute réclamation relative aux Avantages Financiers et accepte que la Société les conserve à titre de rémunération complémentaire pour ses Services ou les redistribue aux tiers comme elle le juge approprié. En cas de conflit d’intérêts du fait du paiement d’Avantages Financiers, Swissinvestor s’assure que les intérêts du Client soient préservés.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ ENTRE SWISSINVESTOR ET LE CLIENT ET PROTECTION DES DONNÉES

 

20.1   Swissinvestor est légalement tenue de préserver le caractère confidentiel de la relation entre le Client et Swissinvestor. Swissinvestor peut être tenue de divulguer à des autorités, courtiers, dépositaires, émetteurs de certains produits, etc. des données personnelles, financières et autres concernant le Client, le Compte, l’ayant droit économique du compte et à toute autre personne liée au Compte (ci- après les « Données Personnelles ») conformément au droit applicable, aux règles du marché ou aux contrats conclus avec les tiers.

 

20.2 Le Client libère Swissinvestor de son devoir de confidentialité (y compris le secret bancaire) si cela est nécessaire au vu de l’article 20.1 ou afin de préserver les intérêts légitimes de Swissinvestor et/ou du Client. Cela vaut notamment :

 

  1. a) si le Client intente une action juridique à l’encontre de la

Société ;

 

  1. b) si Swissinvestor doit garantir les réclamations et réaliser la

garantie fournie par le Client ou par des tiers ;

 

  1. c) dans le cadre de procédures de recouvrement de créances ou d’autres procédures que Swissinvestor intente à l’encontre du Client ;

 

  1. d) si Swissinvestor est l’objet d’allégations de la part du Client en public ou auprès d’autorités suisses ou étrangères ;

 

  1. e) pour les paiements ou   virements nationaux ou transfrontaliers. Swissinvestor est autorisée à communiquer les informations relatives au Client, notamment son nom et son adresse, son code IBAN (numéro international de compte bancaire) ou son numéro de compte, aux Sociétés concernées  (notamment  les  Sociétés  correspondantes de Swissinvestor en Suisse et à l’étranger), aux opérateurs des systèmes de transaction et de paiement en Suisse et à l’étranger (p. ex. Swiss Interbank Clearing [SIC]), SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) et aux bénéficiaires ;

 

  1. f) pour les Transactions et autres opérations nationales et transfrontalières (dans le cadre d’opérations sur titre ou autres), ainsi que pour les transactions exécutées par SIC/SWIFT. Swissinvestor est autorisée à communiquer aux Sociétés, dépositaires centraux et opérateurs de système suisses et étrangers concernés le nom, l’adresse, le code IBAN, le numéro de compte ou le numéro de dépôt du bénéficiaire final, l’actionnaire enregistré ou les autres parties impliquées dans la Transaction ou dans une autre opération ;

 

  1. g) pour les divulgations de Données Personnelles à la contrepartie de Swissinvestor, à l’autorité ou à tout autre tiers pertinent quand, par suite des Transactions du Client dans  les  Instruments  Financiers  soumises à  des  règles  de  marché  nationales  ou  étrangères, ces divulgations sont nécessaires pour cette transaction ou des transactions connexes exécutées conformément aux règles de marché applicables et/ou permettent d’éviter que (i) le compte du Client ou le compte de Swissinvestor ne soient bloqués, (ii) le contrat que Swissinvestor conclut avec une contrepartie doive être résilié, (iii) Swissinvestor s’expose à des poursuites, et/ou (iv) un événement susceptible d’avoir des conséquences négatives pour Swissinvestor survienne ;

 

  1. h) pour tout autre cas décrit dans la notice dédiée qui est affiché sur le site Web de Swissinvestor, tel que modifiée en cas de besoin, sans Avis préalable au

 

20.3   Le Client accepte que Swissinvestor traite, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données, les Données Personnelles qu’elle a obtenues, notamment afin d’exécuter les Transactions et autres opérations, de fournir des Services dans le cadre du Contrat, de remplir ses obligations légales, de maintenir la relation avec le client, de commercialiser ses produits et Services et d’améliorer la qualité des produits et Services.

 

20.4   Le   Client   accepte   et   autorise   expressément   Swissinvestor à échanger des informations concernant le Client (y compris des Données Personnelles) avec d’autres entités du Groupe Swissinvestor en Suisse ou à l’étranger, sous réserve des termes de la notice dédiée disponible sur le site Web de Swissinvestor aux termes de l’Article 20.2 h). Ce consentement et cette autorisation   sont   également   considérés   comme ayant été donnés à l’entité du Groupe Swissinvestor pertinente, qui est également autorisée à traiter ces informations concernant le Client, conformément à la législation en vigueur.

 

20.5 Le Client reconnaît que, dès lors que les Données Personnelles ont été transférées hors de Suisse, elles ne sont généralement plus protégées par le droit suisse, sous réserve de la législation applicable, et peuvent être transmises à des tiers ou autorités conformément au droit applicable.

 

20.6 Le Client a également connaissance du fait que les données transmises par Internet sont régulièrement transmises de manière non contrôlée hors de Suisse, même si l’expéditeur et le destinataire sont tous les deux situés en Suisse. Même si les données sont cryptées, celles concernant l’expéditeur et le destinataire peuvent parfois ne pas l’être, de sorte qu’un tiers peut être à même de déduire leur identité.

 

20.7   Le Client reconnaît également que Swissinvestor peut utiliser des logiciels d’un fournisseur tiers et que l’adresse IP de l’ordinateur ou de l’appareil sur lequel le Client utilise ces logiciels peut être communiquée à ce fournisseur tiers, qui peut ne pas être situé en Suisse. Le Client accepte toutes les conséquences connexes, notamment en termes de confidentialité et de protection des données.

 

 

 

 

  1. CLIENTS APPORTÉS PAR UN TIERS

 

21.1   Si un tiers, tel qu’un apporteur d’affaires, un gérant de fortune ou un conseiller externe, a introduit le Client à Swissinvestor, le Client comprend et reconnaît que Swissinvestor peut verser à ce tiers des frais, des commissions, des rétrocessions, des indemnités ou d’autres avantages pour  l’introduction  ou  la  fourniture  d’autres  Services. Ces rémunérations peuvent être calculées sur la base des opérations effectuées ou autrement, notamment sur la base des frais et commissions que Swissinvestor facture au Client ou sur la base des actifs du Client déposés auprès de Swissinvestor. Le Client comprend et reconnaît qu’un tel tiers a le droit d’accéder aux informations relatives au Client et à son Compte.

 

21.2 Swissinvestor ne contrôle pas et ne peut pas garantir l’exactitude  et  l’exhaustivité  de  toute  information  ou de tout conseil que le Client a pu recevoir ou pourrait à l’avenir recevoir par ce tiers. Si le Client reçoit une information ou un conseil en investissement d’un apporteur d’affaires d’un gérant de fortune ou d’un autre tiers, Swissinvestor n’assume aucune responsabilité eu égard aux Dommages découlant de l’utilisation d’une telle information ou d’un tel conseil par le Client.

 

21.3   Le Client reconnaît que ce tiers ne représente en aucune façon Swissinvestor et n’agit pas pour son compte et qu’il est absolument indépendant de Swissinvestor ou de toute entité du Groupe Swissinvestor.

 

21.4   Le  Client  comprend  que  ce  tiers  peut  ne  pas  être

supervisé par une autorité de surveillance.

 

21.5   Les  activités  de  toute  personne  (telles  que,  sans  s’y limiter, un tiers mentionné ci-dessus) qui est autorisée à exécuter des Transactions ou d’autres opérations sur le Compte du Client doivent être régulièrement contrôlées par le Client. Swissinvestor n’est pas responsable des éventuels Dommages causés par les Instructions que ces personnes autorisées donnent à Swissinvestor.

 

  1. BLANCHIMENT D’ARGENT

 

22.1 Le Client confirme qu’il est informé des exigences imposées par la législation et la réglementation relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et qu’il est tenu de coopérer pleinement avec Swissinvestor en vue de respecter toutes les exigences applicables. Toute autre obligation découlant de ou liée aux mesures légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent aux termes du droit applicable demeure réservée.

 

22.2   Le Client est tenu de, et s’engage à, communiquer à Swissinvestor l’ensemble des informations et justificatifs demandés concernant sa personne ou, au besoin, l’identité de tout tiers au nom ou pour le compte duquel il agit (tel que l’ayant droit économique), notamment en sa qualité d’agent.

 

22.3   Swissinvestor peut en particulier demander des informations

et des détails complémentaires quant à la justification et

à l’arrière-plan économique du Client, des actifs déposés sur le Compte et de toute Transaction ou autre opération associée  à  son Compte. Si ces informations ne sont pas communiquées ou sont, de l’avis de Swissinvestor, insuffisantes, elle peut, sans préavis, refuser d’exécuter les Instructions du Client, en reporter l’exécution, bloquer les actifs déposés sur le Compte, avertir les autorités pertinentes et/ou mettre fin à la relation avec le Client. Sous réserve que Swissinvestor ait respecté les dispositions légales pertinentes ou les règles et règlements internes ou externes, Swissinvestor n’est pas responsable des Dommages causés par l’une ou l’ensemble de ces mesures.

 

  1. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS

 

23.1 Le Client accepte expressément et donne son consentement  à  la  Société  afin  que  cette  dernière puisse, sans y être obligée, enregistrer les conversations entre Swissinvestor et le Client par Internet et par téléphone et  produire  des  transcriptions  de  ces  conversations et des autres échanges entre Swissinvestor et le Client, les représentants du Client et d’autres signataires du Compte.

 

23.2 Ces enregistrements et transcriptions demeurent la propriété de Swissinvestor et le Client accepte que Swissinvestor puisse les utiliser en tant que preuves, notamment en cas de litige ou de demande d’une autorité. Swissinvestor peut, à son entière discrétion, divulguer ces enregistrements et transcriptions dans la mesure où elle le juge nécessaire ou adéquat.

 

23.3   Tous   les   enregistrements   et   transcriptions   produits par   la   Société   seront   traités   conformément   à   sa pratique standard et peuvent, en cas de besoin, être détruits conformément à cette pratique. Swissinvestor n’assume aucune responsabilité quant au fait que des conversations téléphoniques ou par Internet n’aient pas été enregistrées pour quelque raison que ce soit.

 

  1. PAIEMENTS

 

24.1   Le Client s’engage à payer dans les meilleurs délais tout montant nécessaire, aux termes du Contrat, à l’exécution par Swissinvestor des Transactions ou autres opérations pour le compte du Client et à la couverture de toutes les obligations découlant de ou liées aux Transactions ou autres opérations.

 

24.2   Swissinvestor n’est pas tenue d’exécuter les Instructions du Client pour lesquelles il n’existe aucune couverture ou limite de crédit. Si le Client a donné des Instructions dont le montant total excède le solde disponible ou les facilités de crédit octroyées, Swissinvestor peut décider, à son entière discrétion et quelle que soit la date ou l’heure de leur réception par Swissinvestor, quelles Instructions seront, éventuellement, exécutées en tout ou en partie. Swissinvestor peut également décider de rejeter l’ensemble des Instructions concernées.

 

24.3   Le Client est informé que les caractéristiques spécifiques des  systèmes  existants  dans  chaque  pays  peuvent

 

 

 

 

ralentir  voir  empêcher  l’exécution  des  paiements  ou

virements.

 

24.4   Swissinvestor n’est pas tenue d’exécuter les Instructions de   paiement   ni   de   traiter   les   paiements   entrants qui contreviennent à la législation en vigueur, à la réglementation ou à des ordonnances émises par des autorités ou qui peuvent d’une autre façon ne pas être compatibles avec des règles et règlements internes ou externes à Swissinvestor.

 

24.5   Le Client a conscience que les paiements libellés dans une   devise   étrangère   sont   généralement   exécutés par l’intermédiaire d’une Société établie dans un pays émettant cette devise. Le Client est également informé que certains pays (notamment les USA) appliquent des embargos ou des mesures similaires eu égard à certains autres  pays.  Le Client examinera ses Instructions de paiement  à  la lumière de ces embargos ou mesures similaires et s’abstiendra de donner de telles Instructions de paiement si ce paiement peut être bloqué ou soumis à  d’autres  mesures similaires par une Société ou un autre organisme. Swissinvestor n’est pas tenue d’examiner l’Instruction de paiement du Client à la lumière des embargos ou mesures similaires et n’est pas responsable des Dommages subis par le Client du fait de l’application d’un embargo ou de mesures similaires.

 

  1. EXTERNALISATION

 

25.1   Dans le contexte de l’externalisation de tout ou partie de ses activités, Swissinvestor se réserve le droit de recourir aux services de tiers, y compris des entités du Groupe Swissinvestor, en Suisse et à l’étranger. Ces activités externalisées demeurent sous la responsabilité et la supervision de Swissinvestor dans la mesure exigée par la législation et la réglementation applicables. Si une telle opération implique la communication de Données Personnelles du Client, Swissinvestor s’assurera qu’elles sont traitées de manière confidentielle, conformément à la législation en vigueur.

 

25.2   Les activités actuellement externalisées sont le stockage et l’archivage des documents d’ouverture de compte et la maintenance des bases de données informatiques ; ces activités sont externalisées en Suisse. Les informations pertinentes relatives aux activités externalisées sont consultables dans la notice disponible sur le site Web de Swissinvestor. Cette dernière peut être modifiée en cas de besoin, sans Avis préalable au Client.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

26.1 L’ensemble des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Plateformes de Négoce et au site Web de Swissinvestor demeurent en tout temps la propriété exclusive de Swissinvestor ou de titulaires tiers. Le Client ne dispose d’aucun droit ni intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit non exclusif d’y accéder et de les utiliser comme spécifié dans le Contrat. Le Client ne doit pas copier, modifier, décompiler, analyser par ingénierie inverse, altérer ni tirer des travaux dérivés

 

des droits de propriété intellectuelle de Swissinvestor ou de leur fonctionnement. Tout manquement à cette obligation donnera lieu à des poursuites.

 

26.2   Il   est   expressément   interdit   au   Client   d’utiliser, directement ou indirectement, tout appareil, tout logiciel ou toute autre ruse pour manipuler ou tenter de manipuler le fonctionnement d’un système électronique, d’une interface, d’un appareil, d’un flux de données ou d’un logiciel de tout type ou de toute nature que Swissinvestor met à sa disposition eu égard à toute Plateforme de Négoce ou à son Compte.

 

  1. CAS DE DÉFAUT

 

27.1   À son entière discrétion et sans être tenue d’en aviser préalablement le Client, Swissinvestor est autorisée (i) à résilier le Contrat ou toute partie de celui-ci, (ii) à liquider toute Position Ouverte, en tout ou en partie, immédiatement ou dans un délai spécifié, (iii) conformément au droit de nantissement et de compensation octroyé à Swissinvestor aux termes des présentes Conditions Générales, à réaliser tous actifs que le Client détient auprès de Swissinvestor, (iv) à annuler une ou toutes les Instructions pendantes, (v) à bloquer tout actif détenu sur le(s) Compte(s)  du  Client,  (vi)  à  suspendre  l’exécution  de ses propres obligations ou (vii) à prendre toute autre mesure, si Swissinvestor l’estime nécessaire pour assurer sa propre protection, notamment, au moment de ou suite à un Cas de Force Majeure ou si l’un des événements énoncés ci-dessous (ci-après individuellement un « Cas de Défaut ») ou à tout moment après la survenance d’un Cas de Défaut :

 

  1. a) Le Client ne s’acquitte pas d’un paiement dû à Swissinvestor (p. ex. remise d’une marge supplémentaire, le cas échéant) pour quelque raison que ce soit, ou ne fournit pas une garantie d’une quelconque nature à sa date d’exigibilité.

 

  1. b) Le Client contrevient à ou omet de respecter une quelconque disposition du Contrat ou de toute partie de celui-ci ou toute disposition d’un autre accord applicable conclu entre Swissinvestor et le Client ou les termes d’une Transaction.

 

  1. c) Le Client omet de remplir une quelconque obligation envers Swissinvestor ou contrevient à ses déclarations, garanties, confirmations ou

 

  1. d) Le Client décède, est porté disparu ou fait autrement l’objet

d’une incapacité ou d’une interdiction.

 

  1. e) Le Client devient insolvable, cesse ses activités ou entame une procédure d’insolvabilité ou toute autre procédure comparable.

 

  1. f) Le Client fait l’objet d’une faillite, d’une procédure de restructuration ou d’une autre procédure comparable, y compris une mesure de protection aux termes de l’Article 27 de la loi fédérale suisse sur les Sociétés, et/ ou d’une procédure de restructuration aux termes des Articles 47 et suivants de l’Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité des Sociétés et des négociants en valeurs mobilières.

 

  1. g) Une procédure de recouvrement de dette (y compris de saisie) est intentée à l’encontre du Client ou le Client est dans l’incapacité ou refuse de régler tout ou partie de ses dettes ou de remplir ses obligations financières.

 

  1. h) Le Client est soumis à toute autre procédure de liquidation ou un administrateur, un liquidateur ou un mandataire judiciaire est désigné à la demande de ou par une autorité de surveillance ou un

 

  1. i) Le Client fait l’objet d’une procédure équivalente ou comparable à celles envisagées aux points (e) à (h) ci- dessus.

 

  1. j) Swissinvestor ou le Client est contraint par une autorité compétente à liquider une Position Ouverte ou une partie d’une Position

 

27.2   Sauf décision contraire de Swissinvestor, si un Cas de Défaut énoncé aux points (e), (f) ou (h) ci-dessus survient, le Contrat est réputé avoir été résilié immédiatement avant la survenance de ce Cas de Défaut et le Service dû à ou après la date de résiliation sera remplacé par l’obligation de payer un Montant de Liquidation (tel que défini ci- dessous) dans la devise choisie par Swissinvestor.

 

27.3   Si Swissinvestor résilie le Contrat conclu avec le Client ou une partie de celui-ci suite à un Cas de Défaut, Swissinvestor est autorisée à faire remplacer l’exécution de son ou de ses Services et obligations dus à la date de résiliation ou par la suite par l’obligation de payer un Montant de Liquidation libellé dans la devise choisie par Swissinvestor.

 

27.4   Le « Montant de Liquidation » est calculé par Swissinvestor

et consiste en :

 

  1. a) la différence entre le revenu que Swissinvestor aurait réalisé et les frais qu’elle aurait engagés (valeurs de remplacement) si elle avait procédé aux Transactions de Remplacement (telles que définies ci-dessous) sur le marché à la date de résiliation.  Une  «  Transaction  de  Remplacement  » est considérée comme une Transaction dont les effets financiers pour Swissinvestor auraient été les mêmes que ceux de la Transaction liquidée ;

 

  1. b) majorée de tout montant dû à Swissinvestor avant la date de résiliation ;

 

  1. c) minorée de tout montant déjà dû par Swissinvestor avant la

date de résiliation.

 

27.5   Si les montants concernés sont libellés dans une devise autre que celle choisie par Swissinvestor, ils seront convertis dans la devise choisie au taux de change que Swissinvestor déterminera.

 

27.6   Abstraction faite de toute autre garantie spécifiquement convenue à cette fin, Swissinvestor est autorisée à compenser le Montant de Liquidation conformément aux présentes Conditions Générales.

 

  1. RÉSILIATION

 

28.1   Swissinvestor ou le Client peut, à tout moment et sans indiquer de raison, mettre fin à la relation d’affaires découlant du Contrat ou liée à celui-ci. L’avis de résiliation par le Client sera communiqué par écrit à Swissinvestor ; Swissinvestor est autorisée à communiquer l’avis de résiliation au Client également par l’un des moyens mentionnés à la Section 13, notamment par le biais du Compte ou d’une Plateforme de Négoce. Sauf mention contraire expresse dans cet Avis, la relation d’affaires sera résiliée avec effet immédiat.

 

28.2   Si  le  Compte  contient  encore  des  Positions  ouvertes au moment de la notification de la résiliation, le Client dispose d’un délai de dix Jours Ouvrables pour liquider ou  transférer  l’ensemble  de  ses  Positions  ouvertes, faute de quoi Swissinvestor se réserve le droit de liquider l’ensemble des Positions ouvertes du Client à l’issue de ce délai, indépendamment du fait que cette liquidation puisse générer un gain ou une perte. Le Contrat continue de lier à la fois Swissinvestor et le Client eu égard aux Transactions susmentionnées.

 

28.3   Au  moment  de  la  résiliation  de  la  relation  d’affaires, le Client informe Swissinvestor où ses actifs doivent être transférés. Si le Client omet de communiquer des Instructions pertinentes dans le délai fixé par Swissinvestor, Swissinvestor est autorisée à (i) facturer des honoraires raisonnables   pour   la   maintenance   du   Compte,   (ii) prévoir la remise physique ou électronique d’Instruments Financiers à l’adresse du Client et/ou sur un compte de dépôt de titres que le Client détient auprès d’une autre Société, dès lors qu’il est connu de Swissinvestor, et/ou à (iii) liquider tout Instrument financier et déposer les produits ainsi que tout solde à l’emplacement désigné par un tribunal compétent ou les envoyer à la dernière adresse connue du Client sous la forme d’un chèque ayant un effet libératoire. Le Client supporte tous les frais liés à ce transfert d’actifs et les conséquences qui en découlent.

 

  1. AVOIRS SANS CONTACT

 

29.1 Le Client prend toutes les mesures pertinentes pour empêcher que les sommes et actifs déposés auprès de Swissinvestor deviennent sans contact. Le Client entretiendra notamment des contacts réguliers avec Swissinvestor et l’avertira sans délai de tout changement dans le nom, l’adresse, la résidence (y compris la domiciliation fiscale), l’adresse de correspondance, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone ou tout autre aspect de sa situation pouvant donner lieu à l’interruption des relations entre Swissinvestor et le Client, et prendra dans un tel cas les mesures nécessaires pour permettre de renouer le contact.

 

29.2   Le Client autorise Swissinvestor à prendre toutes les mesures adéquates ou nécessaires pour le localiser ou localiser ses bénéficiaires si elle note que les communications adressées au Client ne lui parviennent pas ou si elle n’a plus de contacts avec le Client pendant une période donnée, que Swissinvestor détermine à son entière discrétion. Si cette investigation s’avère infructueuse et que les actifs sont réputés sans contact au sens de la législation en vigueur, le Client reconnaît que Swissinvestor peut avertir des tiers de l’existence de la relation conformément au droit applicable.

 

29.3   Swissinvestor débitera du Compte du Client les frais engagés dans le cadre de l’investigation susmentionnée ainsi que pour le traitement et le suivi des avoirs sans nouvelles du Client. Les autres honoraires et frais que Swissinvestor débite généralement au cours de la relation d’affaires liant Swissinvestor et le Client s’appliquent tant que la relation existe.

 

29.4 Swissinvestor est autorisée à prendre des mesures divergeant des présentes Conditions Générales s’il en va de l’intérêt présumé du Client, que Swissinvestor détermine à son entière discrétion.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

 

30.1   Swissinvestor se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat ou toute partie de celui-ci. Le Client sera avisé en conséquence. Sauf indication contraire de Swissinvestor dans son Avis, ces modifications seront réputées avoir été approuvées si le Client utilise la Plateforme de Négoce après la publication de ces modifications ou si elles ne sont pas contestées par écrit dans les trente jours suivant la date de l’Avis, le premier de ces événements prévalant.

 

30.2 Si une disposition du Contrat est illégale, nulle ou inapplicable d’une quelconque manière aux termes de la législation d’un pays donné, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat, et Swissinvestor ainsi que le Client s’engagent à parvenir à un accord et/ou à remplacer la disposition illégale, nulle ou inapplicable par une alternative légale, valide et applicable s’approchant le plus possible de l’effet recherché par la disposition concernée.

 

30.3     En cas de décès du Client, Swissinvestor se réserve le droit de demander des renseignements et d’exiger que les justificatifs, notamment le certificat d’hérédité et le certificat de décès, soient communiqués à Swissinvestor.

 

30.4     Le Client ne peut céder aucun de ses droits et obligations aux termes du Contrat ou de toute Transaction (ou toute partie de ceux-ci) sans l’accord préalable écrit de Swissinvestor.

 

30.5     Le fait que Swissinvestor omette d’appliquer ou d’exercer ou tarde à appliquer ou à exercer ses droits aux termes du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits ni ne compromet l’application ou l’exercice de ces droits, tant maintenant qu’à l’avenir.

 

30.6     Sauf convention contraire, les Conditions Spéciales et toute autre réglementation ou tout autre accord spécial(e) prévaudront sur les Conditions Générales. Eu égard à tous les documents susmentionnés, sauf convention contraire, une règle spéciale prévaudra sur une règle générale.

 

30.7     Les jours où Swissinvestor propose ses Services sont dénommés les « Jours Ouvrables ». Les samedis, dimanches et jours fériés au siège de Swissinvestor à Gland (canton de Vaud, Suisse) ne sont pas considérés comme des Jours Ouvrables.

 

30.8 Les termes au singulier comprennent le pluriel et inversement et les termes au masculin s’entendent au féminin.

 

30.9   Toute référence, dans le Contrat ou une partie de celui- ci, à une personne renvoie aux personnes physiques comme morales.

 

30.10 Toute référence, dans le Contrat ou une partie de celui-ci, à Swissinvestor renvoie, le cas échéant, aux administrateurs, dirigeants, directeurs, employés, successeurs, agents et autres représentants de Swissinvestor ainsi qu’aux Entités du Groupe et à leurs administrateurs, dirigeants, directeurs, employés, successeurs, agents et autres représentants.

 

30.11 Toute référence, dans le Contrat ou une partie de celui- ci, à une loi, règle ou disposition légale comprend toute modification qui y est ultérieurement apportée.

 

30.12 Par commodité, Swissinvestor met à la disposition du Client des traductions du Contrat ou d’une partie de celui-ci. En cas de divergence et/ou de discordance entre l’original anglais, français ou allemand (quelle que soit celle utilisée lors de l’ouverture du Compte) et les traductions qui en sont faites ainsi qu’aux fins d’interprétation, la version originale prévaut.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

31.1   Le Contrat et toute partie de celui-ci est exclusivement régi(e) par et interprété(e) conformément au droit matériel suisse. Cela vaut notamment pour les Instruments Financiers détenus par un intermédiaire.

 

31.2   Le lieu d’exécution, le for de poursuite à l’encontre des Clients domiciliés à l’étranger et le for exclusif pour tout litige découlant de ou lié au Contrat ou toute partie de celui-ci sont au siège de Swissinvestor à Lausanne (canton de Vaud, Suisse). Swissinvestor se réserve toutefois le droit d’engager une procédure devant les juridictions compétentes du lieu de résidence ou de domicile du Client ou  devant  toute  autre  juridiction  compétente,  auquel cas le droit matériel suisse demeurera exclusivement applicable.